Art. 33, Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

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Z96709KR

Les services occasionnels effectués par des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs. Toutefois, ces services ne sont pas soumis à autorisation lorsqu'ils concernent des itinéraires qui ne dépassent pas les limites du département où l'entreprise a son siège ou, à défaut, son principal établissement.

Ces autorisations précisent le nombre et les caractéristiques des véhicules de l'entreprise bénéficiant de l'autorisation.

Elles ne peuvent être refusées que s'il est démontré que les besoins du marché des services occasionnels sont satisfaits ou que les services réguliers sont suffisants.

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33 : modifié, en vigueur du 23 août 1985 au 14 mars 1987 Voir
33 : modifié, en vigueur du 14 mars 1987 au 4 juillet 1992 Voir
33 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 15 décembre 2007 Voir
33 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2007 au 17 novembre 2010 Voir
33 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 novembre 2010 au 11 juillet 2014
33 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 Voir

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