Art. 8, Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

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Art. 8, Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

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C52464AK

                    Le Conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.

   Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée.

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8 : abrogé, en vigueur du 28 novembre 2002 au 26 octobre 2004 Voir

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TXT_SOURCE source LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cite LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Abrogé par Art. 4, Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Nouveau texte Art. D146-8, Code de l'action sociale et des familles
TXT_SOURCE source Art. L146-1, Code de l'action sociale et des familles