Art. 14, Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Art. 14, Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

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Art. 14, Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

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C41974AP

                    Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
                

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14 : en vigueur depuis le 21 septembre 2002 Voir

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Cite Art. R422-17, Code de la construction et de l'habitation

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