Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Lecture: 2 min
L7108AZB
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Délai de transmission des clauses d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions » / brèves / lexbase affaires n°33 du 25 juillet 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Gouvernement d'entreprise et Directive sur les droits des actionnaires (1) » / textes / lexbase droit privé n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret de 1967 sur les sociétés commerciales : principales dispositions intéressant les sociétés anonymes » / textes / la lettre juridique n°248 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE confiance et modernisation de l'économie / TITRE « Fiche n° 2 : Pour un assouplissement des règles de fonctionnement des sociétés » / textes / lexbase affaires n°179 du 1 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Précisions sur les dispositions relatives à la vente des titres par un investisseur durant la période d'immobilisation avant l'assemblée générale d'une société cotée » / brèves / lexbase affaires n°164 du 21 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La convocation et le vote aux assemblées générales par télécommunication : les nouveautés issues du décret du 3 mai 2002 » / focus / lexbase affaires n°49 du 28 novembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Parution de la 98ème édition du Code de commerce » / en librairie / lexbase affaires n°44 du 24 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Aperçu du décret 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi NRE » / a la une / lexbase affaires n°22 du 8 mai 2002 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « Les conventions passées entre la société civile et ses gérants » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La gérance de la société civile / TITRE « Les conventions passées entre la société civile et ses gérants » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.