Art. 7, Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption

L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 a fait l'objet :

1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :

- sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;

- section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;

- sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;

- chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;

- chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;

- section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;

- section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;

- chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;

2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ;

3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Elle ne peut être accordée si l'une des personnes visées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.