Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions diverses.
Article 15En vigueur depuis le 21 avril 2002
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret, à l'exception de l'article 7, entreront en vigueur le 1er juin 2002.

   Les dispositions introduites à l'article R. 221-3 du code de justice administrative par l'article 12 du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er septembre 2002. Les tribunaux administratifs de Melun, Versailles et Paris demeurent saisis des requêtes qui, ne relevant plus de leur compétence territoriale en application de ces dispositions, ont été enregistrées auprès de leur greffe jusqu'au 31 août 2002 inclus.
Article 16En vigueur depuis le 21 avril 2002
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Article 17En vigueur depuis le 21 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

En vigueur depuis le 21 avril 2002

Article 16

En vigueur depuis le 21 avril 2002

Article 17

En vigueur depuis le 21 avril 2002

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