Art. ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29, Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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Z53896T3
Tableau 1. - Conditions de dispensation gratuite d'autotests en officine de pharmacie
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Bénéficiaires des autotests gratuits |
Justificatif à présenter pour la délivrance |
Indemnité de dispensation pour le pharmacien en € |
Tarif d'un autotest facturé à l'assurance maladie en € HT |
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-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ; -Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; -Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap. |
Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants : -Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ; -Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois. |
1 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
3,50 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,35 €. tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
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- Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans ou élève déclaré personne contact à l'école, au collège ou au lycée. |
Notification adressée par l'assurance maladie A défaut, attestation sur l'honneur de la personne contact ou, pour les mineurs, du représentant légal ou, pour les élèves, attestation remise par l'Education nationale |
1 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre. Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
3,50 € l'autotest et, à compter du15 février 2022, 3,35 €. tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 3,80 € l'autotest plus particulièrement destiné et conçu pour les enfants et, à compter du 15 février 2022, 4,10 €. tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
| - Personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés | Une pièce d'identité et une attestation nominative de délivrance remise par l'employeur. | 1 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois. |
3,51 € l'autotest et, à compter du 15 février 2022, 3,36 €. tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 |
Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie
| Guadeloupe Saint-Barthélemy Saint Martin |
Martinique | Guyane | Réunion | Mayotte | |
|---|---|---|---|---|---|
| Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest | 1,3 | 1,15 | 1,2 | 1,2 | 1,36 |
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