Arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions

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L4022MDC

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 11 avril 2022,

Arrête :

Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 14 941 000 euros, correspondant à 747 050 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,

S. Besnier

Arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions

Article 1

Article 2

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