Art. 4, Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Art. 4, Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Lecture: 1 min

Z95177LI

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document