Art. 16, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés

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C13737HC

                    Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des groupements d'intérêt économique ;

   A - En ce qui concerne la personne :

   1° La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, du sigle, le nom commercial, s'il en est utilisé un ;

   2° L'adresse du siège ;

   3° Les activités principales du groupement et si leur nature est civile ou commerciale ;

   4° La durée du groupement ;

   5° Supprimé ;

   6° Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus au A (1°, 2°, 3°, 4°) de l'article 8 ainsi que s'il y a lieu, les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ;    7° Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus au A (1°, 2°, 4°) de l'article 15 et le cas échéant, les numéros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ;

   8° Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel ainsi que les renseignements relatifs à la nationalité prévus au A 3° de l'article 8 ;

   9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites.

   B - En ce qui concerne l'établissement :

   Les renseignements prévus au B de l'article 8, exception faite de ceux prévus aux 5°, 6° et 7°, s'il s'agit d'un groupement à objet non commercial.

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16 : modifié, en vigueur du 31 mai 1984 au 4 décembre 1987 Voir
16 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 décembre 1987 au 20 janvier 1990
16 : modifié, en vigueur du 20 janvier 1990 au 12 avril 1995 Voir
16 : modifié, en vigueur du 12 avril 1995 au 4 juillet 1998 Voir
16 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1998 au 2 février 2005 Voir
16 : abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007 Voir

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