Art. 2, Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines

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C97307BY

                    Les dispositions de l'article D. 116-3 et celles du huitième alinéa de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'à compter du 16 juin 2001.

   Jusqu'à cette date, les références au secrétariat-greffe ou au greffier du juge de l'application des peines figurant aux articles D. 77, D. 78 et D. 116-7 de ce même code sont remplacées par les références au juge de l'application des peines ou à son secrétariat.

   Dans la dernière phrase de l'article D. 116-4 de ce même code, la référence au greffier du juge de l'application des peines n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2001.

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TXT_SOURCE source Décret no 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
Modifie Art. D116-3, Code de procédure pénale
Modifie Art. D116-4, Code de procédure pénale
Modifie Art. D116-7, Code de procédure pénale
Modifie Art. D116-9, Code de procédure pénale
Modifie Art. D77, Code de procédure pénale
Modifie Art. D78, Code de procédure pénale
Cite Art. D116-9, Code de procédure pénale