Art. 2, Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH

Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1, la CRE calcule, selon la méthode définie à l'article 4, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH pour le guichet de janvier de l'année de livraison N, ainsi que la quantité totale de garanties de capacité devant être cédée par EDF, et transmet ces informations à RTE.
Dans le même délai, la CRE informe EDF de la quantité totale de garanties de capacité devant être fournies au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de janvier. Elle transmet également à chaque fournisseur la quantité de garanties de capacité qui lui seront cédées au titre de son approvisionnement en ARENH.
Au plus tard dix jours ouvrés après cette notification, EDF cède des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties.
Si le nombre de certificats disponibles sur le compte d'EDF est insuffisant, EDF dispose de cinq jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert, RTE en informe la CRE, et répartira entre les fournisseurs les certificats disponibles sur son compte dédié, après transfert des certificats disponibles, au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de l'ARENH.
Pour chaque certificat non transféré, EDF verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs concernés au prorata du nombre de certificats à céder par EDF, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R. 335-1.
Au plus tard dix jours ouvrés après ce transfert, RTE notifie à chaque fournisseur ayant souscrit de l'ARENH pendant l'année de livraison N, le montant de certificats associé à sa livraison d'ARENH, et procède à un transfert de garanties pour ce montant de son compte dédié au compte de ce fournisseur.