Art. 2476, Code civil
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L5321IMZ
Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
Cité dans / TITRE « Purge amiable de l’hypothèque : procédure facultative nécessitant l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir » / brèves / le quotidien du 11 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « La répartition du prix de vente du bien » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les effets de la procédure de liquidation pour les créanciers / TITRE « La purge des inscriptions en matière de ventes immobilières de gré à gré » Abonnés
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La procédure de purge des hypothèques (C. civ., art. 2475 à art. 2479) » Abonnés
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Ancien texte Art. 2181, Code civil
Ancien texte Art. 2181, Code civil
Cité par Art. 2451, Code civil
Cité par Art. R626-36, Code de commerce
Cité par Art. R643-4, Code de commerce
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