Art. Annexe A, Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination d'une entreprise certifiée d'un Etat membre
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Z69163RH
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 102 À DESTINATION D'UNE ENTREPRISE CERTIFIÉE D'UN ÉTAT MEMBRE
Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories ML figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense.
La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.
Pour les produits liés à la défense identifiés dans la troisième colonne du tableau ci-après, la déclaration d'utilisation, prévue à l'article L. 2335-15 du code de la défense, donne lieu au renseignement des rubriques 1 à 6, 8 et 9 b du certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*03.
Pour les produits liés à la défense relevant des catégories ML3 et ML7 et identifiés dans la quatrième colonne du tableau ci-après, le certificat d'utilisation finale et d'engagement de non-réexportation CERFA n° 10919*03 doit être renseigné dans les rubriques 1 à 6, 8 et 9 a. Concernant les produits relevant des catégories ML15 et ML17 et identifiés dans la quatrième colonne du tableau, le fournisseur doit obtenir du premier destinataire des matériels l'engagement de demander l'autorisation de réexportation des produits liés à la défense à l'Etat français lorsque le destinataire est situé en dehors de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège, de l'Australie, du Canada, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, du Liechtenstein ou des Etats-Unis d'Amérique. Le premier destinataire doit également s'engager à faire suivre cette restriction à tout destinataire ultérieur. Ces engagements peuvent être indiqués dans le contrat lui-même ou dans un document faisant référence au contrat ou à la commande.
Les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus de la présente licence générale.
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CATÉGORIE |
PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE éligibles à la licence générale de transfert LGT FR 102 |
DÉCLARATION d'utilisation |
CERTIFICAT de non-réexportation |
CLAUSE technique |
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ML3 Munitions et dispositifs de réglage de fusées |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : - des sous-munitions définies par la convention d'Oslo ; - des munitions intelligentes. |
Munitions hors composants |
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ML5 Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus |
Uniquement les produits suivants : b) Tubes à Ondes Progressives (TOP). |
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ML6 Véhicules terrestres et leurs composants |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : - des véhicules terrestres complets tels que définis au point a) de la catégorie ; - des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale. |
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ML7 Agents chimiques ou biologiques toxiques, agents antiémeutes , substances radioactives, matériel, composants et substances connexes |
Uniquement les produits suivants : - f) matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ; - g) matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a., ML7b. ou ML7d., et ses composants spécialement conçus. |
Protections collectives |
Protections individuelles et cartouches filtrantes |
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ML8 Matières énergétiques et substances connexes |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : - de toute substance présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes : - vitesse de détonation supérieure ou égale à 8 000 m/s ; - densité supérieure ou égale à 1.80 g/cm³. - des explosifs , comme suit, et mélanges connexes : 15. HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ; 21. RDX et dérivés, comme suit : c. RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ; d. Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ; - 23. TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6). - de toute substance susceptible d'entrer directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions définies par la convention d'Oslo, sauf pour les transferts vers les Etats membres ayant signé cette convention. |
Tous produits autorisés |
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ML9 Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : - des navires complets tels que définis au point a) de la catégorie ; - des matériels visés par le point ML9a) 2.d ; - des systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins (point ML9b, renvoi 4) ; - des appareils de détection sous-marine (point ML9c) ; - des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert. |
Tôles de type HLES et assimilées |
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ML10 Aéronefs , véhicules plus légers que l'air , véhicules aériens non habités, moteurs et matériel d'aéronef , matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion : - des aéronefs, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités complets définis aux points a), b) et c) de la catégorie ; - des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale de transfert. |
Moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères de combat |
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ML11 Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et ses composants spécialement conçus |
Uniquement les produits suivants : - a).g matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ; - a).h matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ; - a).j systèmes de commande et de contrôle automatisés. |
Matériels de guidage et de navigation |
CNR pour les matériels de guidage et de navigation |
Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1). Les centrales inertielles doivent faire partie d'un ensemble complet de moyens. |
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ML13 Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion des blindages réactifs (point ML13b). |
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ML15 Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus |
Uniquement les produits suivants : - b) caméras, matériel photographique et matériel pour le développement des films ; - c) matériel intensificateur d'image ; - d) matériel d'imagerie à infrarouges ou thermique. |
Caméras et jumelles non portatives, détecteurs IR et tubes IL à partir de la 3e génération |
Caméras et jumelles portatives |
Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant. En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur. |
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ML16 Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis |
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion - des produits liés aux missiles et aux MANPADS ; - de tout article relatif à des produits dont le transfert n'est pas autorisé dans cette licence générale de transfert. |
Produits entrant dans la fabrication d'articles visés aux points ML1, ML2, ML4, ML12 et ML19 |
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ML17 Autres matériels, matières et bibliothèques |
Uniquement les produits suivants : - a) appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine ; - b) matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ; - d) matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ; - e) robots , unités de commande de robots et effecteurs terminaux de robots présentant l'une des caractéristiques suivantes : - 1. spécialement conçus pour des applications militaires ; - 2. comportant des moyens de protection des conduits hydrauliques contre les perforations d'origine extérieure dues à des éclats de projectiles (par exemple, utilisation de conduits autoétanchéifiants) et conçus pour utiliser des fluides hydrauliques dont le point d'éclair est supérieur à 839 K (566 °C) ; ou - 3. spécialement conçus ou prévus pour fonctionner dans un environnement soumis à des impulsions électromagnétiques ; - j) ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire ; - k) alternateurs de campagne spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; - l) conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ; - m) transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et ponton spécialement conçus pour l'usage militaire ; - o) matériel de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire. - p) Piles à combustible autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire. |
Piles à combustible |
Matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat. Appareils autonomes de plongées et de nage sous-marine |
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ML21 Logiciels |
Uniquement les produits suivants, et dès lors que les produits sont autorisés dans d'autres catégories de la présente licence générale (sauf pour b4) : - a) Logiciels spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes : 1. le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par l'annexe de la directive 2009/43/CE ; - b) Logiciels spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21.a, comme suit : 1. Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ; 4. Logiciels spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I). |
Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR |
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ML22 Technologie |
a) Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert. |
Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR. |
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(1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention. |
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