Art. D1142-6, Code du travail
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L0533LPG
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « L’index égalité professionnelle » / le point sur... / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ou la méthodologie d’un électrochoc attendu ! » / textes / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « Les obligations de lutte contre les discriminations pesant sur l’employeur » Abonnés
Cité par Art. D1142-6-2, Code du travail
Cité par Art. D1142-8, Code du travail
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