Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

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L1997DPN

Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions modifiant le code civil.
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale.
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale.
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39En vigueur depuis le 29 août 1993
Un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements et les établissements de santé liées aux modifications apportées par la présente loi aux conditions d'affiliation à la sécurité sociale est déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1994.
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif.
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Titre VII : Dispositions diverses.
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Article 48En vigueur depuis le 29 août 1993
Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Article 50
a modifié les dispositions suivantes

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