Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1).

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L5285G7U

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au tribunal d'instance.

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la juridiction de proximité.

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives au tribunal de grande instance.

Article 6

a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions étendant la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.

Article 7

a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la validation des compositions pénales par le juge de proximité.

Article 8

a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Article 10

En vigueur depuis le 27 janvier 2005

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 DC du 20 janvier 2004).

Article 11

En vigueur depuis le 27 janvier 2005

La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.

Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

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