Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Document en cours

Revues (9)

Ouvrages (3)

Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).

Lecture: 2 min

L3710BLY

Article 1En vigueur depuis le 2 août 2003
I. Paragraphe modificateur

   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.

   III. Paragraphe modificateur
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5En vigueur depuis le 2 août 2003
I. - Paragraphe modificateur

   II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Article 6En vigueur depuis le 2 août 2003
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

   V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

   VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation.

   VII. Paragraphes modificateurs
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21En vigueur depuis le 2 août 2003
La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Charges déductibles : régime des monuments historiques » / brèves / lexbase fiscal n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Dons manuels aux associations : un chemin de croix pour l'administration fiscale » / jurisprudence / la lettre juridique n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation à titre gratuit : abattement en cas de remise des biens reçus aux établissements publics de l'Etat » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Etat des lieux des mesures fiscales incitatives en faveur de la culture et de la presse » / le point sur... / lexbase fiscal n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Mutation à titre gratuit : abattement en faveur des héritiers, donataires ou légataires offrant un don à une fondation ou association reconnue d'utilité publique » / brèves / lexbase fiscal n°153 du 3 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Dons et legs consentis aux établissements publics des régions, départements et communes » / brèves / lexbase fiscal n°132 du 1 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « BIC/IS : aménagements du régime du mécénat » / brèves / lexbase fiscal n°131 du 29 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Réduction d'impôt pour mécénat ou dons des particuliers au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général » / brèves / lexbase fiscal n°116 du 15 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Le chef d'entreprise et son patrimoine (seconde partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : mesures en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique - BOI-BIC-CHG-70-10-20210203 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte - BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit au profit d'organismes recevant des dons - BOI-SJ-RES-10-20-20-70-20120912 » Abonnés