Art. 4, Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Art. 4, Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Document en cours

Textes (5)

Versions (3)

Art. 4, Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

Lecture: 1 min

C34797CT

                    Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement   , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal. 

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 20 mars 1918 au 1er mars 1994 Voir
4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Cite Art. 442-1, Code pénal
Cite Art. 443-1, Code pénal
Cite Art. 444-1, Code pénal
Cite Art. 444-2, Code pénal