Art. 3, Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence.

Lorsque deux fonctionnaires, appartenant à des administrations différentes et résidant dans des départements différents, sont unis par le mariage, il appartient aux administrations dont ils relèvent respectivement de leur offrir, selon la préférence qu'ils auront conjointement exprimée, soit dans le département où exerce le mari, soit dans celui où exerce l'épouse, l'un des postes réservés en vertu de l'article 1er de la présente loi.

Il en est de même lorsque l'un des époux n'est pas fonctionnaire mais exerce depuis plus d'un an une activité professionnelle dans un département autre que celui où exerce son conjoint.