Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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L0992IEH

Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

Article 8

a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics.

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Article 10

a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

Article 12

a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : Autorisations
Dispositions applicables au secteur privé.

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

Article 16

En vigueur depuis le 18 janvier 1989

Sont validées les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en tant qu'elles n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures ou que l'appel à candidatures a été limité à ces services.

Cette validation n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation. Elle ne s'applique pas aux décisions ayant fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

Article 19

a modifié les dispositions suivantes
Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

Article 21

En vigueur depuis le 27 octobre 2021

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 22

En vigueur depuis le 18 janvier 1989

Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport fera l'objet d'un débat d'orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

Article 24

a modifié les dispositions suivantes

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

Article 29

En vigueur depuis le 18 janvier 1989

Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 30

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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