Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. (1)

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L7100HEP

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7Abrogé, en vigueur du 22 avril 2000 au 30 juin 2020
Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées.

   Le présent article est applicable à Mayotte.
Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires.
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9Abrogé, en vigueur du 13 décembre 1990 au 30 juin 2020
La présente loi entrera en vigueur pour le prochain renouvellement des conseils régionaux, sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après.
Article 10Abrogé, en vigueur du 13 décembre 1990 au 30 juin 2020
Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 expirera en mars 1992. Seuls seront soumis à renouvellement en mars 1992 les conseillers généraux appartenant à cette série.
Article 11Abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 30 juin 2020
Pour l'élection des conseillers départementaux mentionnée à l'article 10 ci-dessus, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds en vue du financement de leur campagne est portée de douze à dix-huit mois.
Article 13Abrogé, en vigueur du 13 décembre 1990 au 30 juin 2020
Les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1992 seront élus pour deux ans et les bureaux des conseils généraux formés après le renouvellement de 1994 seront élus pour quatre ans.

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