Art. 46, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
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C64298AD
Les personnes exclues du bénéfice des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles en application de l'article 1106-12 du code rural ou de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale sont rétablies dans leurs droits à compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Nouveau texte Art. L262-5, Code de l'action sociale et des familles
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