Art. 2, Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

- Code de procédure pénale

Art. D594

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure , Art. D599

- Code de procédure pénale

Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Art. D594-1, Art. D594-2, Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Art. D594-3, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Sct. Section 3 : Désignation de l'interprète ou du traducteur , Art. D594-11