Art. 36, Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

Art. 36, Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

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C45254SE

A compter de la date de publication de la présente loi, les régions, collectivités territoriales, sont substituées aux établissements publics régionaux pour l'application de toutes les dispositions législatives non contraires à la présente loi.

En conséquence, dans toutes ces dispositions, les mots :

"établissement public régional" sont remplacés par le mot : "région".

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