Art. 13, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

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Art. 13, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

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C512043Z

                    Le capital de la société d'économie mixte sportive locale et de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.

   Les membres élus des organes de direction de ces sociétés ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, que le remboursement des frais justifiés.

   Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de la société d'économie mixte sportive locale, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.

   L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société à objet sportif concernée.

   Sauf en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente loi.

   Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 11 ne peuvent faire appel publiquement à l'épargne.

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13 : modifié, en vigueur du 8 décembre 1987 au 16 juillet 1992 Voir
13 : modifié, en vigueur du 16 juillet 1992 au 29 décembre 1999 Voir
13 : modifié, en vigueur du 29 décembre 1999 au 21 septembre 2000 Voir
13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 25 mai 2006

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Cité par Art. 16, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Abrogé par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Cité par Art. 7, Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Cite Art. L232-11, Code de commerce
Nouveau texte Art. L122-10, Code du sport
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Nouveau texte Art. L122-12, Code du sport
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Nouveau texte Art. L122-5, Code du sport
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Nouveau texte Art. L122-6, Code du sport
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