Art. 21, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

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Art. 21, Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

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C538543T

                    Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

   Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prévoir des adaptations aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application, pour la durée strictement nécessaire à leur mise en place et n'excédant pas dix-huit mois. Ces adaptations doivent assurer une participation des personnels et des usagers.

Les versions de ce document

21 : modifié, en vigueur du 27 janvier 1984 au 21 juillet 1992 Voir
21 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1992 au 27 juillet 1994 Voir
21 : abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 22 juin 2000 Voir

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