Art. 10, Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires

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Art. 10, Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires

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C44487R8

                    Le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et, notamment, des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu des articles précédents, sera en totalité ou en partie, à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.

   Le tribunal ne pourra user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.

Les versions de ce document

10 : modifié, en vigueur du 1er juin 1990 au 1er mars 1993 Voir
10 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 27 février 1996
10 : abrogé, en vigueur du 27 février 1996 au 21 septembre 2000 Voir

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