Art. 9, Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

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Art. 9, Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

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C36764HM

                    Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.

   Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.

   Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.

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9 : en vigueur depuis le 30 octobre 1981 Voir

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