Art. 2, Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante

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C77684IK

                    La commission de la concurrence est une autorité administrative indépendante [*statut juridique*]. Elle est composée [*composition*] :

   - d'un président, nommé par décret pour une durée de six ans [*durée du mandat*], choisi parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ;

   - de quatorze commissaires, nommés par décret pour une durée de quatre ans, choisis les uns parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les autres en raison de leur compétence en matière économique, sociale ou de consommation.

   Les mandats du président et des commissaires sont renouvelables.

   La commission est assistée d'un rapporteur général et de rapporteurs.

   Les fonctions de président, de rapporteur général et de certains rapporteurs constituent des emplois à temps plein.

   Les crédits nécessaires à la commission de la concurrence pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.

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2 : modifié, en vigueur du 20 juillet 1977 au 31 décembre 1985 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 9 décembre 1986

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