Art. L6232-12, Code des transports

Lecture: 1 min

L7689LAZ

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4. 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 

1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; 

2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Les versions de ce document

L6232-12 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2016 au 1er avril 2022 Voir
L6232-12 : en vigueur depuis le 1er avril 2022 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 5, LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (1)
Cité par Art. 3, Arrêté du 12 septembre 2017 portant création d'une zone interdite temporaire, identifiée ZIT Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 21 février 2018 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 23 avril 2020 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest
Cité par Art. 3, Arrêté du 20 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims
Cité par Art. 3, Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 233 L Miramas dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Cité par Art. 3, Arrêté du 16 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 228 L Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Cité par Art. 3, Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 213 L Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims
Cité par Art. 3, Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 207 L Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
Cité par Art. 3, Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 211 L Luxeuil dans la région de Luxeuil (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims
Cité par Art. 3, Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 224 L Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 222 L Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 223 L Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 16 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 214 L Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 22 février 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest
Cité par Art. 3, Arrêté du 10 février 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Belin-Béliet dans la région de Belin-Béliet (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Cité par Art. 3, Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Stade de France, dans la région de Saint-Denis (93), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 64 Domme dans la région de Domme (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Cité par Art. 3, Arrêté du 15 mars 2023 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
Cité par Art. 3, Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hourtin dans la région de Hourtin (33), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Cité par Art. 3, Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie dans la région de Biscarosse (40), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Cité par Art. 3, Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest
Cité par Art. , Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 67 Luxeuil dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 68 Le Rozelier dans la région de Châtillon-sous-les-Côtes (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 76 Neubourg dans la région de Neubourg (Bas-Rhin), dans la région d'information de vol de Reims
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 77 Brienne-le-Château dans la région de Brienne-le-Château (Aube), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 65 Taverny dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 66 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 75 Evreux dans la région de Fauville (Eure), dans la région d'information de vol de Paris
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 73 Miramas dans la région de Miramas (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 74 Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest
Cité par Art. 3, Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Cité par Art. L6232-13, Code des transports
Cité par Art. L6762-1, Code des transports
Cité par Art. L6772-1, Code des transports
Cité par Art. L6782-1, Code des transports
Cité par Art. L6792-1, Code des transports

Art. L6232-12, Code des transports

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document