Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

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L6769AGS

Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux.
Chapitre 4 : Statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques.
Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires.

Article 34

En vigueur depuis le 23 décembre 2000

Les établissements énumérés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles , gérés par des personne physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l'article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.

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