Art. 1, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

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Art. 1, Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

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C77377CK

                    Quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de marchandises ou objets quelconques ou pour offrir des prestations de services, est soumis aux dispositions du présent texte.
                

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 1er juin 1973 au 29 juin 1989 Voir
1 : abrogé, en vigueur du 29 juin 1989 au 27 juillet 1993 Voir

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