Art. 16, Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement

Toute infraction aux dispositions de la présente loi est passible d'une amende de 5.000 à 20.000 F [*sanctions*] et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement, ou l'une de ces peines seulement.