Art. 12, Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement

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C76107CT

                    Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du ministre de l'éducation nationale. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.

   Aucune publicité ne pourra être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suivra le dépôt.

   Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 2 juillet 1963 relative à la publicité et des articles 313-1 à 313-3 du code pénal, des articles L. 213-1 à L. 216-1, des articles L. 217-6 et L. 217-9 du code de la consommation.

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12 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1971 au 27 juillet 1993 Voir
12 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 Voir
12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000

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