Art. 464, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Art. 464, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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C25674IW

Les peines prévues par les articles 437 à 459 et 462 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150.

Les dispositions de l'article 463 [*sanctions*] sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 précités.

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