Art. 419, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Art. 419, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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C19404IP

                    La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et ne se révèle pas aux tiers. Elle n'a pas la personnalité morale, n'est pas soumise à publicité, et peut être prouvée par tous moyens.

   Les dispositions du chapitre préliminaire "dispositions générales" et du titre II, chapitre IV, de la présente loi ne lui sont pas applicables.

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419 : abrogé, en vigueur du 1er avril 1967 au 1er juillet 1978 Voir

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TXT_ASSOCIE source Art. 1871, Code civil

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