Art. 391, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Art. 391, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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C16344ID

                    La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa raison ou sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation".

   La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

   La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers [*opposabilité*] qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.

Les versions de ce document

391 : modifié, en vigueur du 1er avril 1967 au 6 janvier 1988 Voir
391 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Modifié par Art. 2, Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
Abrogé par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Cite Art. 1844-5, Code civil
Nouveau texte Art. L237-2, Code de commerce

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