Art. 115, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Art. 115, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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C70164HC

                    Sur la proposition du président, le conseil d'administration peut donner mandat à une personne physique d'assister le président à titre de directeur général. Deux directeurs généraux peuvent être nommés dans les sociétés dont le capital est au moins égal à 500 000 F, et cinq directeurs généraux dans les sociétés dont le capital est au moins égal à dix millions de francs à condition que trois d'entre eux au moins soient administrateurs. Le conseil [*compétence*] détermine leur rémunération.
                

Les versions de ce document

115 : modifié, en vigueur du 1er avril 1967 au 6 janvier 1988 Voir
115 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 janvier 1988 au 21 septembre 2000

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Abrogé par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Nouveau texte Art. L225-53, Code de commerce

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