Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom
Lecture: 1 min
L3830ISN
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Installations de France Télécom irrégulièrement implantés sur une propriété privée : la loi nouvelle leur ayant conféré la nature d'ouvrages privés susceptibles d'empiètement illicite est applicable » / brèves / le quotidien du 27 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Légalité des conventions transférant à France Télécom la propriété d'infrastructures appartenant anciennement au domaine public communal » / brèves / le quotidien du 2 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Affaire du "complément Poste" : la Chambre sociale à l'unisson de l'Assemblée plénière » / jurisprudence / lexbase social n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Un litige relatif à des dommages causés à un camion circulant sur la voie publique par une ligne téléphonique appartenant à France Télécom relève de la compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 21 mars 2012 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.