Art. 40, Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

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Art. 40, Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille

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C79258AR

                    Le Haut Conseil de la population et de la famille élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.

   Ce rapport est établi en concertation avec l'Union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques.

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40 : abrogé, en vigueur du 26 juillet 1994 au 26 octobre 2004 Voir

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