Art. 5 A, Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

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C81678CH

                    Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la commission des opérations de bourse peut, par une délibération particulière, charger des agents habilités de procéder à des enquêtes auprès des sociétés faisant appel public à l'épargne, des établissements de crédit et des intermédiaires en opérations de banque, des sociétés de bourse, des sociétés de gestion et des dépositaires de fonds communs de placement, ou de fonds communs de créances ainsi que des personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, apportent leur concours à des opérations sur valeurs mobilières ou sur des produits financiers cotés ou sur des contrats à terme négociables ou assurent la gestion de portefeuilles de titres.

   L'habilitation des agents chargés des enquêtes est donnée par le président de la commission des opérations de bourse selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Les agents habilités peuvent se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie [*pouvoirs d'investigation*].

   Ils peuvent accéder à tous locaux à usage professionnel.

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5 A : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 décembre 1988 Voir
5 A (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 1988 au 4 août 1989
5 A : abrogé, en vigueur du 4 août 1989 au 2 août 2003 Voir

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