Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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L0704DYQ
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cité dans la RUBRIQUE environnement - bulletin d'actualités n° 3 / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : actualités "Activités et émissions polluantes" : » / panorama / prof n°1 du 2 août 2009 Abonnés
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