Art. 9, Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

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I. - ...

II. - Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, selon des modalités particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale. (1)

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions de remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996 soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.

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9 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1996 au 19 décembre 2003 Voir
9 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 1er décembre 2010 Voir
9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er décembre 2010

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