Art. 62, Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique

Est expressément constatée la nullité :

1° Des articles 39 à 64 bis, 65 à 74, 77 et 78 de l'acte dit loi du 21 octobre 1940 modifiant, complétant et codifiant la législation des prix, modifiés par les actes dits lois des 7 août 1942, 31 décembre 1942, 8 juin 1943, 2 novembre 1943 et 15 juin 1944 ;

2° De l'acte dit loi du 15 mars 1942 tendant à réprimer le marché noir, modifié par l'acte dit loi du 31 décembre 1942 ;

3° De l'acte dit loi du 31 décembre 1942 relatif à la constatation, la poursuite et la répression des infractions aux règles du ravitaillement, modifié par les actes dits lois des 23 février 1943, 8 juin 1943, 22 juillet 1943 et 15 juin 1944 à l'exception de l'article 26 de cet acte.

Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application desdits textes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance.