Article 1
Le contenu de la fiche descriptive relative à l'accord ou au plan d'action mentionnée au 1° de l'article R. 5121-29 du code du travail est fixé en annexe 1.
Article 2
Le contenu de la fiche signalétique relative à l'accord de branche mentionnée à l'article R. 5121-31 du code du travail est fixé en annexe 2.
Article 3
Le contenu du document d'évaluation mentionné à l'article R. 5121-37 du code du travail est fixé en annexe 3.
Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37
A N N E X E 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37
A N N E X E 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 107 du 08/05/2013 texte numéro 37