Cass. QPC, 16-04-2013, n° 13-90.006, F-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
A8834KC8
Référence
Les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution et les principes du droit au procès équitable et des droits de la défense garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, faute de prévoir expressément l'obligation pour l'officier de police judiciaire de notifier l'ensemble des droits prévus par les articles 63-2 à 63-4-2 du même code, dont notamment le droit prévu à l'article 63-2 pour une personne de nationalité étrangère de prévenir l'autorité consulaire de son pays ? Par décision rendue le 16 avril 2013, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée au Conseil constitutionnel (Cass. . QPC, 16 avril 2013, n° 13-90.006, F-P+B ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" et).
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