Art. R*123-23, Code de l'urbanisme

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L2264IWR

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un autre document, en application de l'article L. 123-14-1, le président de cet établissement ou le maire engage, selon la nature des modifications à apporter, la procédure de révision ou de modification du plan.

Toutefois, lorsque le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible dans les délais prévus par l'article L. 123-14-1, le préfet engage la mise en compatibilité selon les modalités prévues par l'article R. 123-23-4.

Les versions de ce document

R*123-23 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*123-23 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1983 au 11 septembre 1992 Voir
R*123-23 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1992 au 28 mars 2001 Voir
R*123-23 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*123-23 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 3 mars 2012 Voir
R*123-23 : transféré, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R*123-23 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016

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