Art. 1, Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque
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Z71592TY
Le présent arrêté définit les modalités d'information des autorités compétentes par les opérateurs économiques définis à l'article L. 329-2 du code de la route, dans le cas où un produit ou un élément listé à l'article 2 présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ou une non-conformité.
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