Art. 7, Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1
5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées :
a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ;
b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ;
c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ;
d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ;
e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ;
f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ;
g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ;
h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ;
i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ;
j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.
Modifie Art. D924-2, Code de commerce
Modifie Art. R920-1, Code de commerce
Modifie Art. R920-2, Code de commerce
Modifie Art. R924-1, Code de commerce
Modifie Art. R926-1, Code de commerce
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